Conseil de la Fédération

сущ.

сущ.

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie: b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur. b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. 5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes. 3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]>

b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie; c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie; d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions; f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux; g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale; h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie; i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie; j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions; k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie; l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 83[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 83[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 83[/ref]>

2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat et après conclusions d'une commission spéciale formée par la Douma d'Etat. 3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai, il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l'accusation contre le Président est considérée comme rejetée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 93[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 93[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 93[/ref]>

2. Le Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération, le Président et les vice-présidents de la Douma d'Etat président les séances et assurent l'ordre interne de la chambre. 3. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment des comités et commissions, procèdent à des auditions parlementaires sur les questions de leur compétence. 4. Chacune des chambres adopte son règlement et règle les questions d'organisation interne de son fonctionnement. 5. Pour assurer le contrôle de l'exécution du budget fédéral, le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment la Chambre des comptes, dont la composition et la procédure de fonctionnement dont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 101[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 101[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 101[/ref]>

2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat si la Constitution n'en a pas disposé autrement. 3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la Fédération. 4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation pour éliminer les désaccords apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture à la Douma d'Etat. 5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si lors du second vote ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 105[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 105[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 105[/ref]>

2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]>

2. Le Président de la Fédération de Russie dans le délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue. 3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette la loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération, selon la procédure fixée par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale est approuvée dans la rédaction précédemment adoptée par la majorité d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 107[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 107[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 107[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 134[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 134[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 134[/ref]>

2. Les séances du Conseil de la Fédération et de la Douma d'Etat sont publiques. Dans les cas prévus par le règlement de la chambre, elle a le droit de tenir des séances à huis clos. 3. Les chambres peuvent se réunir conjointement pour entendre les messages du Président de la Fédération de Russie, les messages de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, les allocutions des dirigeants des Etats étrangers. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 100[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 100[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 100[/ref]>

2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale. 3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]>

2. Le Procureur général de la Fédération de Russie est nommé et relevé de ses fonctions par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie. 3. Les procureurs des sujets de la Fédération de Russie sont nommés par le Procureur général de la Fédération de Russie en accord avec ces sujets. 4. Les autres procureurs sont nommés par le Procureur général de la Fédération de Russie. 5. Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Prokuratura de la Fédération de Russie sont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 129[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 129[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 129[/ref]>

2. Le Conseil de la Fédération est constitué à raison de deux représentants de chaque sujet de la Fédération: un représentant de l'organe représentatif et un de l'organe exécutif du pouvoir d'Etat. 3. La Douma d'Etat est composée de 450 députés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 95[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 95[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 95[/ref]>

2. Le pouvoir d'Etat dans les sujets de la Fédération de Russie est exercé par les organes du pouvoir d'Etat qu'ils établissent. 3. La délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, le Traité fédéral et autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 11[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 11[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 11[/ref]>

2. En cas de dissolution de la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie fixe la date des élections afin que la Douma d'Etat nouvellement élue se réunisse au plus tard quatre mois à compter du moment de la dissolution. 3. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans l'année qui suit son élection pour les motifs prévus à l'article 117 de la Constitution de la Fédération de Russie. 4. La Douma d'Etat ne peut être dissoute entre le moment où elle a mis en accusation le Président de la Fédération de Russie et l'adoption de la décision correspondante par le Conseil de la Fédération. 5. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans la période d'effet de l'état de siège où d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que pendant les six mois qui précédent l'expiration du mandat du Président. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 109[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 109[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 109[/ref]>

2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]>

2. En cas d'agression contre la Fédération de Russie ou de menace directe d'agression, le Président introduit sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités l'état de siège et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat. 3. Le régime de l'état de siège est fixé par la loi fédérale constitutionnelle. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 87[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 87[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 87[/ref]>